Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que les dispositions de l'article 13 2) et 3) de la loi de 1975 sur le travail, que le gouvernement évoque à nouveau, concernent la réglementation des retenues sur les salaires. Elle rappelle que, en ce qui concerne la saisie du salaire aux fins de la pension alimentaire, le gouvernement a communiqué antérieurement le texte d'une décision de justice fixant une limite au montant d'une telle saisie. Elle note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas d'autres décisions de justice concernant la saisie du salaire dans d'autres cas que la pension alimentaire ou la cession du salaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer quelles mesures ont été prises ou envisagées pour assurer la protection du salaire contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l'entretien du travailleur et de sa famille, selon ce que prévoit l'article 10 de la convention.