Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 11 de la convention. La commission prend note que le Code de la marine marchande actuellement en chantier devra assurer l'application de cette disposition de la convention. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fera état de l'adoption dudit code. A cet effet, elle rappelle que le Bureau a proposé qu'un expert soit mis à la disposition du gouvernement avec pour mission de faire le point sur la législation maritime mauritanienne, de formuler des recommandations sur les révisions nécessaires et de vérifier la conformité de la législation nationale en vigueur avec les conventions internationales du travail ratifiées par la Mauritanie dans le domaine concerné et examiner l'éventualité de nouvelles ratifications. La commission espère que le gouvernement donnera suite à cette proposition.