Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations fournies dans le premier rapport du gouvernement. Elle le prie d'indiquer en détail les dispositions légales, règlements, déclarations ou documents qui donnent effet à chacun des articles de la convention, ainsi que toute information spécifiquement requise au titre des différents articles dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. Prière de spécifier également quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la convention qui exigent une action de la part de l'autorité compétente.