Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Droit syndical des fonctionnaires. Notant que le gouvernement indique dans son rapport que les dispositions de la loi no 79-014 relative au statut des fonctionnaires n'ont plus aucune raison d'être, suite à l'abrogation de l'ordonnance no 76-008 de 1976 portant régime général des organisations politiques, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les textes actuellement en vigueur régissant le droit syndical des fonctionnaires.