Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Notant l'indication selon laquelle les commentaires de la commission seront pris en considération lors de la modernisation du Code du travail, elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations complètes sur les points suivants soulevés par la commission dans sa précédente demande directe:

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Limitation de l'exemption relative aux entreprises familiales (prévue à l'article 7, alinéa 3, du Code du travail) au travail "considéré comme n'étant pas nuisible ou préjudiciable ... ni dangereux ... aux enfants", conformément à cette disposition de la convention.

Article 2, paragraphe 1. Interdiction du travail de nuit pendant une période de douze heures consécutives au moins, comme le prévoit la convention, au lieu des onze heures seulement prévues par l'article 23 2) du Code du travail.

Article 3, paragraphe 1. Interdiction du travail de nuit des enfants âgés de moins de 18 ans, conformément à la convention, au lieu des 16 ans, comme le prévoient les articles 21 et 23 du Code du travail.

Article 3, paragraphe 2. Limitation des exemptions du travail de nuit pour les établissements d'enseignement professionnel (prévues à l'article 25 du Code du travail) aux "industries ou occupations déterminées qui nécessitent un travail continu" et autorisation de telles exemptions uniquement pour les adolescents âgés de 16 ans révolus et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 3, paragraphe 3. Nécessité de prévoir un repos d'au moins treize heures consécutives entre deux périodes de travail pour les enfants occupés la nuit à des fins de formation professionnelle, conformément à cette disposition de la convention.

La commission prie également le gouvernement de bien vouloir indiquer la nature des établissements de bienfaisance dans lesquels il est permis de déroger à l'interdiction du travail de nuit des enfants en vertu de l'article 25 du Code du travail ou des dispositions correspondantes figurant dans le nouveau code.