Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment des statistiques détaillées sur le nombre et la répartition des hommes et des femmes dans les cours de formation professionnelle assurés par la Direction générale de l'enseignement et de la formation pratique, ainsi que sur le nombre et le type de diplômes délivrés, qui font ressortir l'évolution de la formation professionnelle des femmes au cours des dix dernières années.

2. S'agissant des mesures prises pour assurer l'égalité d'accès à l'emploi dans l'appareil judiciaire, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle "aucun membre de minorités religieuses n'est employé dans l'appareil judiciaire", et les femmes salariés occupent des emplois d'assistantes juridiques ou des postes d'encadrement "d'importance secondaire". Elle note que, pour expliquer l'exclusion des femmes de certains postes de l'appareil judiciaire, le gouvernement invoque des éléments tels que les traditions et les responsabilités s'attachant à chacun de ces postes, dont les fonctions doivent être assurées dans l'intérêt du public et qu'il se réfère à l'article 1, paragraphe 2, de la convention en indiquant que ces particularités constituent des conditions inhérentes à ces postes. La commission rappelle toutefois que toutes les restrictions visées dans le contexte de l'article 1, paragraphe 2, doivent être fondées sur les exigences inhérentes à l'emploi considéré et sur une exigence professionnelle raisonnable justifiée dans les circonstances. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour que cette exclusion des femmes ne dépasse pas les limites envisagées par cet article (voir paragr. 127 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession).

3. La commission note avec intérêt les statistiques concernant le nombre de salariés de l'Etat dans les ministères et départements administratifs, ventilées par sexe, nationalité et catégorie professionnelle. Ces statistiques font apparaître que huit femmes et 182 hommes occupent des postes supérieurs dans la catégorie des "emplois de direction", tandis que presque autant de femmes que d'hommes occupent des postes dans la catégorie des "emplois généraux". Rappelant la teneur du paragraphe 110 de son étude d'ensemble précédemment mentionnée, quant à la menace que constitue pour une véritable égalité le phénomène de la ségrégation professionnelle verticale, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport s'il entend prendre des mesures concrètes pour promouvoir les possibilités de carrière des femmes dans la fonction publique. Elle invite également à se reporter à cet égard aux paragraphes 161 et 166 à 169 de cette même étude d'ensemble, dans lesquels elle souligne que l'application de la convention implique l'adoption de mesures positives tendant à corriger les inégalités de facto dans tous les domaines concernant l'emploi et la profession.

4. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la mention "Bedoun" (sans nationalité), par effet d'une décision du Conseil des ministres de 1982, ne doit plus être utilisée pour désigner ce groupe de résidents non Koweïtiens qui, d'après les indications dont la commission dispose, se chiffre à 138 370 personnes. Aux termes de cette décision, toute personne n'ayant pas la nationalité koweïtienne doit être considérée comme non-Koweïtienne, le gouvernement indiquant toutefois qu'il prend en considération la situation particulière de ce groupe et "use de tolérance à leur égard", recourant au besoin à leurs services. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations précises sur les mesures concrètes prises en pratique pour éliminer une discrimination éventuelle et promouvoir l'égalité d'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, ainsi que sur les conditions d'emploi des non-Koweïtiens ("Bedoun"), en fournissant par exemple des statistiques sur les possibilités qui leur sont offertes en matière d'enseignement et les emplois qu'ils occupent dans les secteurs public et privé.