Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction que le Conseil supérieur de l'Institut équatorial de sécurité sociale a procédé, par la résolution no 750 du 5 février 1991, à l'abrogation des articles 91 et 92 ainsi qu'à la modification de l'article 90 des statuts codifiés de l'IESS, étendant ainsi aux bénéficiaires de prestations de vieillesse et d'invalidité l'assistance médicale, dentaire et pharmaceutique intégrale, en conformité avec l'article 12 de la convention.