Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement portant sur l'application de la convention au cours de la période se terminant le 30 juin 1993. Elle apprécie l'exposé clair et utile des conditions économiques actuelles et des problèmes rencontrés. Elle relève la forte chute de l'emploi enregistrée à partir de 1992 et le rapide accroissement du taux de chômage, passé de 1,5 pour cent en 1991 à 3 pour cent en 1992. Selon les données de l'OCDE, cette progression du chômage s'est poursuivie pour atteindre un taux de 4,3 pour cent en 1993. La commission, qui note les indications relatives au caractère saisonnier et à la distribution régionale du chômage, invite le gouvernement à présenter dans son prochain rapport, sur la base des enquêtes et études périodiques effectuées, des informations statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par secteur d'activité et pour les différentes catégories de la population active. Prière, notamment, d'indiquer les taux d'activité et de chômage par sexe et par âge, ainsi que l'effet, s'il est significatif, des mouvements migratoires sur le volume de la population active.

2. La commission note que la politique économique générale du gouvernement a pour objectif d'assurer la croissance du revenu national et tend à favoriser l'amélioration de la compétitivité des entreprises afin de promouvoir l'emploi. Elle relève à cet égard les résultats qui ont été atteints en matière de lutte contre l'inflation. Se référant au formulaire de rapport, la commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques budgétaire, monétaire et de taux de change et les politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la poursuite de l'objectif du plein emploi. Notant les indications relatives aux activités de l'Institut de développement régional, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises en vue de favoriser un développement régional équilibré et de favoriser l'essor de nouvelles activités dans les régions en déclin ou en reconversion. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures d'ordre structurel prises dans des domaines susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, tels que, par exemple, la gestion des ressources halieutiques ou la diversification des activités économiques.

3. Le gouvernement indique que des mesures d'intervention directe sur le marché du travail n'ont été adoptées que récemment afin de faire face à la montée du chômage. Prière de préciser la portée de ces mesures, en indiquant le nombre et les catégories de bénéficiaires. Prière également de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités de formation professionnelle, et d'indiquer la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission note que les organisations d'employeurs et de travailleurs sont représentées au sein de la Commission de l'emploi et du Conseil de la formation professionnelle. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les travaux de ces organes consultatifs, les questions inscrites à leur ordre du jour, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi.