Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport. Se référant à sa précédente demande, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si de nouvelles dispositions ont été prises ou sont envisagées afin d'assurer la promotion de l'octroi du congé-éducation payé, en particulier à des fins d'éducation générale, sociale ou civique, en application de l'article 2, alinéa b), de la convention.

Prière d'exposer également les mesures prises afin d'assurer l'association des organisations d'employeurs et de travailleurs et des institutions ou organismes d'enseignement ou de formation à l'élaboration et à l'application de la politique en la matière, conformément à l'article 6 de la convention. Prière de fournir des informations sur les clauses des conventions collectives prévoyant l'octroi de congés-éducation payés.