Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les commentaires formulés par l'Association syndicale des agents publics des douanes (ASEPA) dans une communication datée du 12 octobre 1995. Elle note que, bien que mentionnant notamment la convention no 94, la communication de l'ASEPA ne contient aucune information qui permettrait à la commission de conclure à une infraction aux dispositions de la convention. La commission rappelle que la convention s'applique aux contrats publics entraînant l'emploi de travailleurs par la partie au contrat autre que l'autorité publique (article 1, paragraphe 1 b) ii), de la convention) et que les contrats de travail conclus entre l'autorité publique et ses employés ne rentrent pas dans le champ d'application de la présente convention.