Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement.

Article 17, paragraphe 1, de la convention. Dans les précédents commentaires, la commission avait tenu compte du fait que: i) l'article 6 de la loi de 1987 sur les transports routiers rendait illégal le fait d'utiliser un véhicule à moteur qui ne satisfait pas aux règles concernant la construction, le poids, l'équipement, l'utilisation et l'âge, applicables à la catégorie de véhicules concernée; et que ii) tous les véhicules enregistrés par le Département des transports routiers doivent être conformes aux normes nationales ou internationales de sécurité. La commission avait alors demandé au gouvernement de communiquer copie des textes ou résumés des réglementations et normes applicables dans ce domaine.

Le gouvernement a fourni une liste de textes réglementaires adoptés en application de la loi, des règlements et des ordonnances sur les transports routiers. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes suivants dans son prochain rapport:

- véhicules à moteur (construction et utilisation), 1959;

- règlement de 1965 sur les véhicules à moteur (construction et utilisation) (véhicules transportant des produits pétroliers);

- règlement de 1982 sur les véhicules à moteur (construction, équipement et utilisation) (utilisation d'un système de carburation à base de gaz pétrolier liquéfié);

- règlement de 1959 sur les véhicules à moteur (taximètre);

- ordonnance de 1989 sur les limites de poids (routes fédérales).