Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires, notamment des données contenues dans le manuel consacré au programme de réadaptation au niveau de la collectivité (CBR), établi avec l'assistance technique de l'OIT. Elle note en particulier les informations concernant les mesures prises en matière de réadaptation professionnelle des personnes handicapées mentales (article 3 de la convention) ainsi que sur les dispositions prises pour assurer différents services de réadaptation professionnelle dans le pays et évaluer ces services (article 7). Elle invite le gouvernement à continuer de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur tout nouveau développement concernant l'application dans la pratique de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées (et, en particulier, sur la conduite du programme CBR susmentionné), en s'appuyant par exemple sur des statistiques, des extraits de rapports, études ou enquêtes visant les questions couvertes par la convention, selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport. Elle l'invite enfin à continuer de fournir des informations sur le projet de révision de la loi de 1971 sur les personnes handicapées, dont il est question dans le rapport.