Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note en particulier que le Comité tripartite consultatif de ratification des conventions de l'OIT, créé en 1985, est actuellement en train de réexaminer la législation du travail afin d'y inclure des dispositions des conventions et recommandations, que celles-ci aient été ou non ratifiées ou adoptées.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les consultations intervenues sur chacune des questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, et notamment aux alinéas b), c) et d), y compris des informations sur la fréquence de ces consultations et de préciser la nature de tous rapports et recommandations résultant de ces consultations.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra également le détail des informations requises sous l'article 6 du formulaire de rapport.

Enfin, elle prend de nouveau bonne note de la demande d'assistance technique formulée par le gouvernement et relative à la formation de personnes participant aux procédures consultatives, en espérant qu'une suite pourra lui être donnée par le BIT.