Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que dans le rapport sur les activités de l'inspection relatif à l'année 1994. Elle note, en particulier, que l'inspection du travail est désormais réalisée par zones et non plus par secteurs d'activité économique, ce qui aurait étendu son rayon d'action. La commission espère que, malgré les difficultés d'ordre économique et financier dont le gouvernement fait état, les efforts entrepris seront poursuivis en vue d'améliorer le fonctionnement de l'inspection du travail, de sorte que les établissements puissent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales pertinentes (article 16 de la convention).

Article 11. La commission a pris note des informations selon lesquelles, parallèlement aux efforts qui ont été consentis afin de garantir que les inspecteurs disposent de moyens de transport, le gouvernement paie des indemnités journalières aux inspecteurs pour leurs déplacements professionnels, conformément à l'article 171, paragraphe 1 a), du Statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Article 15 a). La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement indiquant que, nonobstant l'existence d'une lacune dans la législation, l'application de cette disposition de la convention serait assurée en pratique. Elle considère que l'obligation de désintéressement des inspecteurs doit être clairement établie et que son respect doit pouvoir être contrôlé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires à cet égard.

Article 21. La commission a pris note des informations indiquant les obstacles d'ordre matériel qui empêchent le gouvernement de fournir des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle espère que le gouvernement poursuivra les efforts entrepris afin d'inclure ces données dans ses prochains rapports annuels d'inspection.