Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a noté que le rapport du gouvernement ne fait état d'aucun progrès quant à l'adoption du règlement prévu à l'article 143, alinéa 3, de la loi sur le travail no 8. La commission exprime une fois de plus l'espoir que le gouvernement prendra, dans un proche avenir, les mesures nécessaires en vue d'adopter le règlement en question qui doit établir les opérations et professions pouvant donner lieu aux maladies visées à l'alinéa 2 dudit article 143.