Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe:

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Prière d'indiquer les dispositions spéciales éventuellement adoptées à l'intention du personnel infirmier à titre bénévole, et si les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été préalablement consultées dans ce cadre.

Article 2, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations sur la politique nationale des services infirmiers, en indiquant les organes responsables de l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique.

Article 2, paragraphes 2 a) et 3. La commission a noté que le gouvernement a engagé un processus de réformes dans le secteur de la santé visant à accroître la qualité et la personnalisation du service. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complètes concernant la nature des mesures prises ou envisagées dans le cadre de cette réforme (par exemple sur les instituts et écoles de santé, ainsi que les programmes de formation à l'intention du personnel infirmier, etc.). Prière également d'indiquer de quelle manière les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées dans le cadre du processus de réformes susvisé.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives de carrière du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 2, paragraphe 4. Prière d'indiquer de quelle manière sont assurées la coordination et la consultation prévues au présent paragraphe.

Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer de quelle manière sont fixées les exigences de base en matière d'enseignement et de formation et comment cet enseignement et cette formation sont contrôlés.

Article 3, paragraphe 2. Prière d'indiquer comment est assurée la coordination prévue au présent paragraphe.

Article 4. Prière de communiquer des informations sur toutes dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 5, paragraphe 1. La commission a noté que des discussions et des négociations touchant le statut et les conditions de travail du personnel infirmier ont été organisées avec les organisations syndicales. Prière de communiquer des informations complètes sur la manière dont s'effectue cette consultation et les résultats dans les secteurs public et privé, ainsi que copie de conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel infirmier du secteur privé. Prière également de spécifier les procédures de règlement des conflits en usage pour le personnel infirmier.

Article 6, paragraphes a), b), c), d), e), f) et g). Prière de préciser les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier, en vertu de la législation et de la pratique existantes, dans les domaines couverts par les présentes dispositions et d'indiquer dans quelle mesure lesdites conditions sont comparables à celles des autres travailleurs.

Article 7. Prière d'indiquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de même que les mesures prises ou envisagées pour améliorer ces dispositions, de manière à les adapter aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il évolue. Prière également d'indiquer toutes mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes qui quittent la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention; etc.