Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Articles 6, 7, 10, 11, 16, 20 et 21 de la convention. Se référant aussi à son observation, la commission note que les objectifs spécifiques du projet d'appui aux services du travail sont le recrutement et la formation du personnel, la mise à disposition des inspecteurs de véhicules de liaison, de micro-ordinateurs, de la documentation nécessaire et des mobiliers de bureau. Cependant, elle constate que ces objectifs, dont la réalisation conditionne l'application pratique de la convention, c'est-à-dire en premier lieu de l'inspection effective des établissements, sont tributaires d'un financement qui reste encore à acquérir. La commission espère que le gouvernement prendra en considération ce projet dans ses priorités budgétaires et que d'autres sources de financement seront également considérées afin que sa mise en oeuvre puisse démarrer au plus tôt, même si sa réalisation se fait par étapes, de sorte que des progrès puissent être enregistrés dans l'application pratique de ces dispositions de la convention.