Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Depuis de nombreuses années, la commission a attiré l'attention du gouvernement sur l'application de l'article 3, paragraphe 2, de la convention, en vertu duquel une radiographie des poumons est exigée lors de l'examen médical d'embauche des personnes de moins de 21 ans pour les travaux souterrains dans les mines et les carrières, et de l'article 4, paragraphes 4 et 5, aux termes duquel un registre comportant notamment pour chaque personne de moins de 21 ans un certificat attestant l'aptitude à l'emploi doit être tenu par l'employeur et mis à disposition des inspecteurs et des représentants du personnel. La commission a suggéré que les dispositions de l'arrêté no 902 du 20 mai 1960, fixant des mesures particulières de prévention pour les établissements dont le personnel est exposé à la silicose, soient rendues applicables à tous les travaux comportant l'emploi souterrain de personnes de moins de 21 ans, pour donner effet à la convention sur les deux points exposés ci-dessus.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l'arrêté no 902 ne doit pas être séparé du contexte général des mesures d'hygiène et de sécurité relatives aux travaux souterrains et doit être complété par d'autres réglementations traitant de la même question, en particulier l'arrêté no 895 du 20 mai 1960 déterminant les mesures particulières d'hygiène et de sécurité applicables dans les mines et la délibération no 53-60/AR du 8 mai 1958 fixant les règles de sécurité dans les mines et carrières. Elle note que ces différents textes se réfèrent à des examens radioscopiques et non, comme l'exige la convention, à des examens radiographiques qui ont le double avantage d'être un moyen de preuve et d'être moins nocifs aux personnes de moins de 21 ans que la radioscopie.

La commission note également que le Code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement au travail a été adopté par l'Assemblée nationale et que les textes pris en application de ce code tiendront compte des dispositions de la convention. La commission espère que les textes d'application établiront l'obligation de procéder à une radiographie lors de l'examen médical d'embauche et de tenir les registres relatifs aux personnes de moins de 21 ans. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie des textes dès qu'ils auront été adoptés.