Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

Article 8 de la convention. La commission a noté, selon le dernier rapport du gouvernement, qu'en vertu de l'article 74 du Code du travail il peut être fait des retenues sur les salaires pour des consignations prévues par les contrats de travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur lesdites consignations.