Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 6 de la convention. La commission note avec intérêt l'adoption par le Parlement de la loi sur les relations raciales (voies de recours) du 3 mai 1994 qui supprime les plafonds des dommages-intérêts pouvant être accordés par les tribunaux du travail en cas de discrimination raciale en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle note également la publication, en juin 1994, d'un fascicule intitulé "Action positive - Promotion de l'égalité raciale dans l'emploi" par le Service consultatif des relations raciales du ministère du Travail.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la législation en vigueur concernant les travailleurs domestiques ressortissants d'outre-mer: permis de séjour et de travail, mobilité de l'emploi, etc.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques concernant les ressortissants du Royaume-Uni travaillant à l'étranger, de même que les pays dont sont originaires les étrangers occupés au Royaume-Uni. Elle prie en outre le gouvernement de signaler toutes difficultés pratiques rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention et de communiquer, le cas échéant, les résultats pertinents des activités des services d'inspection, conformément aux présentes dispositions de la convention.