Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 3 c) de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait attiré l'attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale (art. 25 de la loi no 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des prestations familiales et les articles 6 et 26 de l'arrêté no 007/MTLS/DPS du 14 avril 1970) subordonnait le droit aux indemnités journalières de maternité à une condition de stage (au moins six mois d'activité salariée), alors que l'article 3 c) de la convention ne prévoit pas une telle condition. A cet égard, la commission constate que ces dispositions n'ont pas encore été modifiées mais que le gouvernement renvoie à ses déclarations antérieures selon lesquelles, suite à l'adoption du Code du travail, la législation nationale pourrait être mise en conformité avec la convention. Elle espère en conséquence que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard, à moins que les travailleuses, qui ne remplissent pas ladite condition de stage, ne reçoivent de telles prestations par prélèvement sur des fonds publics (dans le cadre d'un système d'assistance par exemple).