Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. S'agissant de l'application dans la pratique de la loi no 28/1991 sur l'égalité entre hommes et femmes dans les ministères et autres institutions de l'Etat, la commission note que, en application du plan quadriennal susmentionné, chaque ministère a la charge de déployer des activités spécifiques, dans le cadre de ses attributions, le ministère de la Justice devant, par exemple, recruter davantage de femmes dans le corps des inspecteurs de police criminelle. La commission note également qu'un fonctionnaire chargé de l'égalité entre les sexes vient d'être nommé, en conséquence de l'adoption d'un plan d'action par une autorité locale. Relevant que la loi de 1991 prévoit que les résultats des plans d'action doivent être évalués après deux ans (soit au printemps 1995) par le bureau du Conseil à l'égalité, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de cette évaluation lorsqu'elle aura été réalisée, en fournissant également toutes précisions sur les autres mesures prises en application de la loi tendant à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi.

2. La commission prend note des informations relatives au projet NORD-LILIA des pays nordiques, conçu pour rendre les enseignants mieux à même de répondre aux besoins spécifiques de l'un et l'autre sexe. Relevant que ce projet devait se terminer fin 1994, la commission prie le gouvernement de lui communiquer avec son prochain rapport copie de toute évaluation des résultats de ce projet.