Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission prend note des rapports du gouvernement et de la documentation qui y est jointe.

2. Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt que le 13 octobre 1993 le gouvernement a créé un comité consultatif chargé d'examiner les listes des castes et des tribus énumérées en vue d'une révision ou modification. A cet égard, elle rappelle sa préoccupation, exprimée depuis un certain nombre d'années, concernant les quelque 6 millions de personnes d'origine tribale qui, ayant été exclues de ces listes, ne peuvent participer aux programmes de développement conçus spécialement pour les peuples tribaux, et elle exprime l'espoir que le comité consultatif en tiendra compte. La commission demande au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les travaux du comité consultatif, y compris des copies de ses rapports, ainsi que sur toutes mesures prises ou envisagées en conséquence.

3. Articles 2 et 27. La commission note que le Parlement, en 1994-95, a examiné les 28e et 29e rapports, assortis de recommandations, du Commissaire aux castes et aux tribus énumérées. Elle note que le gouvernement étudie l'application des suggestions et observations faites par le Parlement, et elle lui demande de la tenir informée de toutes mesures prises en conséquence. A ce propos, la commission réitère sa demande au gouvernement de lui fournir des informations sur l'évaluation de l'impact des activités du Commissaire sur la protection et la promotion des populations tribales du pays.

4. La commission note que le premier rapport de la Commission nationale des castes et des tribus énumérées (NCSCST) a été soumis au gouvernement et qu'il sera aussi examiné par le Parlement. Elle demande au gouvernement de joindre une copie de ce rapport à son prochain rapport et rappelle qu'elle apprécierait de recevoir régulièrement, avec les rapports du gouvernement, des copies des rapports de cette commission nationale.

5. Article 5. La commission note que le 73e amendement de la Constitution - disposant que des sièges, y compris des postes à la présidence, doivent être réservés aux tribus énumérées dans les organes de l'administration locale (Panchayat Raj) - a pris effet le 24 avril 1993. Elle note aussi que la législation des Etats et territoires de l'Union où cette disposition est applicable a été amendée en conséquence. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur l'application de cette disposition législative, et notamment de lui indiquer, dans son prochain rapport, le nombre de personnes appartenant aux tribus énumérées représentées au niveau des Panchayats.

6. En ce qui concerne les Conseils consultatifs tribaux (TAC), la commission note que les gouvernements des Etats ont reçu des instructions les invitant à réunir régulièrement ces conseils, et à tenir compte des recommandations qu'ils peuvent faire. Elle demande au gouvernement de lui fournir des informations sur le nombre de TAC qui ont été réunis et sur les mesures prises pour donner effet à leurs recommandations, en ce qui concerne en particulier les TAC fonctionnant déjà dans 11 Etats.

7. Article 6. La commission note que divers programmes, notamment de protection et de préservation des forêts, de plantations et d'agro-foresterie, visant à valoriser et à accroître les ressources forestières sont financés par le budget central et des allocations des Etats. Elle note qu'entre 1987 et 1991 la superficie forestière du pays a en conséquence augmenté de 582 kilomètres carrés. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tous faits nouveaux à ce sujet, notamment de la participation des peuples tribaux.

8. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le ministère de l'Environnement et des Forêts pour associer les communautés tribales à la régénération des forêts, conformément aux directives de la politique forestière nationale de 1988. En particulier, elle note qu'un comité interministériel sur les questions relatives aux peuples tribaux et aux forêts a recommandé d'associer les communautés villageoises et organismes bénévoles à tous les projets de boisement, et que le ministère de l'Environnement et des Forêts a adressé une directive dans ce sens aux gouvernements des Etats. A cet égard, la commission prend note avec intérêt du projet financé par le budget central et intitulé "Association des ruraux pauvres et des tribus énumérées à la régénération des forêts dégradées sur la base de l'usufruit"; ce projet a été lancé en 1992-93 pour améliorer les ressources de la biomasse dans les forêts dégradées. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur l'exécution de ce projet, notamment de lui indiquer s'il fonctionne toujours ainsi que le nombre de communautés tribales qui en ont bénéficié. Elle le prie aussi de continuer de l'informer des mesures prises ou envisagées par le ministère de l'Environnement et des Forêts pour accroître la participation des populations tribales aux programmes et projets de boisement, de régénération et de conservation. La commission prend note aussi des indications relatives à un projet de loi sur la conservation des forêts et des écosystèmes destiné à remplacer la loi de 1927 sur les forêts et demande au gouvernement de lui faire savoir s'il est adopté.

9. La commission note que le gouvernement a approuvé le principe d'un projet d'extraction de minerai de fer par la Tata Iron and Steel Company (TISCO) sur 404 hectares de terres forestières du village de Noamundi, district de Singhbum, au Bihar, sous réserve de certaines conditions, en vertu des dispositions de la loi de 1980 sur la préservation des forêts. Elle note que le gouvernement approuvera définitivement le projet lorsque certaines conditions seront remplies. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de l'évolution de la situation et de lui indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour remédier aux difficultés causées à la population tribale par les activités de la TISCO, en particulier à l'impact sur leurs activités économiques traditionnelles. Elle le prie aussi de lui fournir des informations sur l'issue des poursuites engagées contre la TISCO par le Département des forêts de l'Etat devant la Haute Cour de Ranchi.

10. Article 9. La commission prend note des informations fournies concernant les rapports sur l'asservissement pour dette dans 12 Etats, dont beaucoup comptent d'importantes populations tribales; elle prend note aussi des renseignements relatifs à la réadaptation des travailleurs asservis, en particulier du plan comportant un volet spécial pour les castes et les tribus énumérées. Elle renvoie aux observations qu'elle a formulées à sa session de février-mars 1995 au sujet de la convention no 29 sur le travail forcé.

11. Articles 11 à 14. La commission prend note des informations qui lui sont fournies à propos de la mise à jour des cadastres et demande au gouvernement de la tenir informée à ce sujet.

12. La commission note que le ministère du Développement rural a mené une enquête pour prévenir l'aliénation des terres tribales et que plusieurs recommandations ont été faites en conséquence, dont copie est jointe au rapport du gouvernement. Elle note que l'une de ces recommandations prévoit en particulier la formulation de règles et de directives détaillées visant à prévenir l'aliénation des terres tribales dans le cadre de la législation nationale, et qu'une autre porte sur l'examen et la modification de toutes les procédures de recensement, de colonisation et d'établissement des cadastres préjudiciables aux intérêts tribaux. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour donner effet à ces recommandations.

13. La commission note qu'il existe actuellement 2 646 grandes sociétés coopératives agricoles polyvalentes (LAMPS) qui fournissent une assistance aux communautés tribales en matière de crédit, de commercialisation et de production agricoles, et demande de plus amples renseignements sur le travail de ces LAMPS, y compris le nombre des bénéficiaires dans les populations tribales. Elle rappelle que 16 Etats ou territoires de l'Union ont pris des mesures légales et administratives pour réglementer les prêts de capitaux et libérer de leurs dettes les populations tribales, et demande au gouvernement - qui dans son rapport reste silencieux à ce sujet - de lui fournir un complément d'informations sur les mesures prises ou envisagées pour étendre ces mesures à d'autres Etats où vivent des populations tribales.

14. En ce qui concerne le déplacement de populations tribales du fait du projet Sardar Sarovar, la commission renvoie à son observation. Elle note que certains Etats ont leur propre politique de réinstallation et de réadaptation et rappelle que le gouvernement envisageait une politique nationale de réadaptation. Elle note que le ministère du Développement rural a engagé un processus de consultation sur un projet de politique de réadaptation, et qu'un projet de loi destiné à servir de cadre à son application est aussi envisagé. La commission demande au gouvernement de la tenir informée à ce sujet. Elle note qu'elle a été informée d'une proposition d'étendre un site d'essai d'armes dans la zone de Netrahat, projet qui, dit-on, déplacera des milliers de membres des populations tribales du Bihar. La commission demande au gouvernement de lui adresser ses commentaires sur la question.

15. Article 15. La commission prend note des mesures décrites dans le rapport qui visent à réserver 27 pour cent des postes de la fonction publique aux "autres classes arriérées", notamment la création d'une commission nationale chargée d'examiner les demandes d'inclusion dans cette catégorie. Elle demande au gouvernement si des mesures sont prises ou envisagées pour inclure dans cette catégorie les communautés tribales qui ne figurent pas sur les listes des tribus énumérées.

16. La commission rappelle les commentaires qu'elle a précédemment formulés à propos du très grave problème de l'exploitation de travailleurs tribaux migrants par des loueurs de service, y compris le non-paiement des salaires, les retenues sur les salaires sous divers prétextes, les conditions de travail inacceptables et l'exploitation sexuelle des femmes. La commission prend note des informations relatives au programme "Jawahar Rozgar Yojana", en particulier le projet novateur de 1993-94 visant à prévenir les migrations de main-d'oeuvre et à promouvoir l'emploi des femmes. Elle demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées pour remédier à ce problème et de la mise en oeuvre dans la pratique de ce programme, notamment le nombre de personnes concernées.

17. Article 20. La commission prend note des informations que le rapport fournit concernant le programme de "Santé pour tous d'ici l'an 2000". Elle demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès dans ce domaine.

18. A propos des appels interjetés devant diverses hautes cours contre la décision de remplacer par des femmes les conseillers en matière de santé, la commission note que les hommes continuent de travailler bénévolement comme conseillers de santé dans certains Etats ou territoires de l'Union. Notant que la décision judiciaire finale reste pendante, la commission demande au gouvernement de l'informer, dans son prochain rapport, de l'issue de l'affaire.

19. La commission note que 87,40 pour cent des tribus énumérées disposent de l'eau potable, et demande au gouvernement de lui fournir, dans ses prochains rapports, des nouvelles informations à ce sujet, y compris sur les mesures prises pour équiper en eau potable les communautés tribales qui ne figurent pas sur la liste des tribus énumérées.

20. Articles 21 à 24. La commission prend note des informations relatives aux services d'éducation fournis aux communautés tribales, y compris les femmes et les enfants. Elle demande au gouvernement de continuer de la tenir informée des progrès des campagnes d'alphabétisation des populations tribales.