Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note avec intérêt qu'une nouvelle loi, régissant les salariés de l'administration d'Etat, les juges, les procureurs et autres personnels, devrait très prochainement prendre effet. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès intervenu dans l'adoption de cette législation et de lui communiquer copie du texte de loi, dès qu'il aura été adopté.