Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec intérêt l'adoption de la loi no 16-92 du 29 mai 1992 portant adoption du Code du travail et souhaiterait obtenir un complément d'informations sur les points suivants:

Article 2, paragraphes 2 et 3 a), de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer si, dans la pratique, en vertu de l'article 177 du Code du travail, les jeunes travailleurs bénéficient dans tous les cas d'un congé minimum de 14 jours ouvrables, non compris les jours fériés. Elle prie également le gouvernement d'indiquer si, dans la pratique, les travailleurs bénéficient dans tous les cas du congé minimum de sept jours ouvrables prévus à l'article 177 du Code du travail, même si des jours fériés sont inclus dans la période de congé annuel de l'intéressé.