Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les règlements d'application concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévue à l'article 58 de la loi no 18/90 sur le système de sécurité sociale, n'ont pas encore été adoptés. Se référant à son observation au titre de la convention no 17, la commission exprime l'espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les progrès accomplis en vue de l'adoption des règlements susmentionnés, en espérant que ces textes, une fois adoptés, donneront pleinement effet à la convention. En outre, étant donné que l'article 1 de la convention prévoit que cet instrument doit étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, la commission exprime l'espoir que les nouveaux règlements couvriront aussi les travailleurs agricoles non permanents, exclus pour une période transitoire par l'article 85, paragraphe 1 a), de la loi no 18/90. Elle prie également le gouvernement de lui communiquer des copies desdits règlements dès qu'ils auront été adoptés.