Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période s'achevant au 30 juin 1995. Elle a noté que, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent rapport, le décret présidentiel no 296 de 1991 relatif à la procédure de la promotion de l'application des normes internationales du travail a été modifié par un arrêté no 88 de l'année en cours.

La commission a également noté la reprise des activités de l'organe tripartite de consultation sous sa nouvelle composition, dont la première réunion avait eu pour objet la question de l'opportunité de la ratification de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport l'issue de ces consultations qui se rapportent à la matière visée au point c) du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention; elle le prie en outre de fournir dans chacun de ses prochains rapports des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

La commission rappelle en outre au gouvernement que, suivant l'article 6, les organisations représentatives devraient être consultées sur l'opportunité de la production d'un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l'effet donné aux dispositions de cet article de la convention.