Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les commentaires formulés par le Congrès des syndicats (TUC) sur l'application de la présente convention qui lui sont parvenus le 1er février 1995. Elle prend également note de la réponse du gouvernement rédigée à la même date. Etant donné que ces informations n'ont pas de lien direct avec les dispositions de la présente convention et qu'elles ont déjà été fournies au titre des conventions nos 87 et 98, la commission continuera de rattacher ces questions aux conventions susmentionnées.