Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et le prie de fournir un complément d'informations sur les points suivants.

1. Considérant que, conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur l'hôtellerie (OM du 28 février 1974) et conformément à l'article 1 de la convention, les établissements et installations dans lesquels s'exerce une activité hôtelière "constitutive d'une entreprise" sont exclus du champ d'application de cette ordonnance, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d'informations sur l'exclusion éventuelle du champ d'application de la convention des établissements exerçant une activité hôtelière sans but lucratif étant donné que, dans le cas où cette exclusion n'est pas confirmée, les travailleurs intéressés seraient considérés comme entrant dans le champ d'application de cette ordonnance, sauf disposition contraire d'une convention collective pertinente.

2. En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d'informations sur l'application pratique dans le secteur des normes concernant la journée de travail, le repos et les jours fériés, et sur l'action exercée par l'inspection du travail pour contrôler le respect de ces dispositions.

3. Compte tenu du fait que la législation du travail espagnole se trouve dans une phase "transitoire", la commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis et des mesures prises, sur le plan législatif ou pratique, pour donner effet aux principes de la convention.