Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention. Elle prend note en particulier de la révision du réseau des services de l'emploi, entreprise par effet du règlement no 306/1990 du Conseil national tchèque en conséquence d'une réforme des structures administratives locales et régionales. Elle souhaiterait que le gouvernement communique, avec son prochain rapport, le texte du règlement susmentionné, ainsi que celui des notifications nos 21/1991, 22/1991, 115/1992 et 399/1992, que le gouvernement indique avoir joint à son rapport, mais qui n'ont pas été reçus par le BIT, afin qu'elle puisse en prendre connaissance et apprécier l'application de la convention.