Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 2 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, selon ce que le gouvernement indique dans son rapport, que les dispositions concernant le repos hebdomadaire dans la loi de 1965 sur les commerces et les établissements est applicable aux établissements, quel que soit le nombre de leurs travailleurs, par effet des notifications gouvernementales prises en application de l'article 5(2) de la loi. La commission souhaiterait que le gouvernement communique les textes de telles notifications d'application des dispositions de la loi de 1965 concernant le repos hebdomadaire dans les établissements employant moins de cinq personnes. Elle prie également d'indiquer les secteurs dans lesquels la loi de 1965 ne s'applique pas aux établissements employant moins de cinq travailleurs.

Article 8. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la disposition de la loi de 1965 permettant les dérogations au repos hebdomadaire s'applique à certaines fabriques saisonnières, telles que les sucreries et les usines de riz, sous réserve que le repos hebdomadaire soit accordé à la fin de la saison. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que, lorsque de telles dérogations au repos hebdomadaire sont faites, toutes les personnes concernées bénéficient d'un repos compensatoire d'une durée totale équivalant au moins à la période prévue à l'article 6 de la convention.