Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à son observation, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement à ses commentaires antérieurs.

Articles 11 et 12 de la convention. Le gouvernement réaffirme son intention d'assurer, conformément à cette disposition de la convention, la couverture médicale gratuite pour les épouses et les enfants des assurés soit à travers l'Institut équatorien de sécurité sociale ou d'autres systèmes d'assurances sociales. La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les mesures réalisées à cet égard en ce qui concerne les épouses et les enfants tant des assurés que des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale qui sont mentionnées à l'article 12 de la convention, y compris les bénéficiaires de prestations de survivants.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si le règlement sur les soins médicaux mentionné à l'article 105 du statut codifié de l'IESS a été adopté et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte.