Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 7 de la convention. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles le texte qui détermine les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout employeur en application de l'article 156 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail est en cours d'adoption. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du texte lorsqu'il aura été adopté.