Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prie le gouvernement de communiquer copie du règlement pris en application de l'article 275 du Code du travail du 29 mai 1992 concernant les conditions et modalités selon lesquelles les autres dispositions du Code s'appliquent au travail à domicile, ainsi que du décret ou du règlement pris en application de l'article 316 concernant les personnes handicapées.

La commission a noté qu'en application de l'article 452, paragraphe 1, alinéa 1, la Commission nationale des salaires est constituée d'un directeur général et de deux représentants désignés par l'exécutif. Elle prie à nouveau le gouvernement de préciser la procédure par laquelle les deux représentants sont désignés et les modalités selon lesquelles les employeurs et les travailleurs sont consultés en vue de cette désignation.