Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 2 de la convention. Pendant plusieurs années, la commission a appelé l'attention du gouvernement sur la nécessité d'adopter des dispositions garantissant une période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives aux travailleurs couverts par la convention mais exclus du champ d'application de la loi du travail de 1964 (secteur privé), à savoir les travailleurs temporaires employés pour une période n'excédant pas six mois ainsi que les travailleurs des entreprises employant moins de cinq personnes. Le gouvernement a signalé à la Commission de la Conférence en 1992 qu'un projet de loi en cours d'examen prévoyait une période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives pour tous les travailleurs, y compris ceux décrits précédemment. La commission a invité le gouvernement à lui adresser une copie dudit projet de loi de façon à lui permettre d'évaluer dans leur ensemble les mesures prises pour mettre la législation en pleine conformité avec la convention.

La commission note que le gouvernement n'a pas transmis de copie du projet précité, ni soumis de rapport sur l'application de la convention. Elle veut croire que le projet de législation sera adopté dès que possible en vue d'assurer le total respect de la convention. Elle espère également que le gouvernement indiquera prochainement les mesures concrètes prises à cet égard et communiquera copie du texte législatif pertinent.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre, dans un très proche avenir, les dispositions nécessaires.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.