Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Dans des commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission a signalé la nécessité d'étendre l'application de la convention à certaines catégories de travailleurs exclues de la loi sur le travail (secteur privé) de 1964, à savoir les travailleurs des entreprises fonctionnant sans l'aide d'énergie et employant moins de cinq personnes, et les travailleurs occasionnels et temporaires engagés pour des périodes inférieures à six mois. Elle a noté que le projet de révision de la loi prévoit d'inclure les catégories de travailleurs qui sont exclues de l'application de la loi no 38 de 1964 actuellement en vigueur. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il communiquera une copie du Code du travail dans le secteur privé, dès qu'il sera approuvé officiellement. Elle espère que les modifications nécessaires seront apportées au Code du travail dans le secteur privé pour donner effet aux dispositions de la convention.