Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 1, paragraphe 1, et article 7 de la convention. Dans les commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années la commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que la convention s'applique, entre autres, aux enfants et adolescentes travaillant, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public ainsi que sur la nécessité de prendre des mesures appropriées afin de donner effet aux dispositions de la convention à l'égard de cette catégorie des jeunes travailleurs. La commission a signalé également au gouvernement que l'article 7, paragraphe 2 a), de la convention prévoit des mesures d'identification déterminées par la législation nationale pour garantir l'application du système d'examen médical à cette catégorie de jeunes travailleurs.

La commission note que le gouvernement exprime, dans son dernier rapport, la volonté d'harmoniser les dispositions de la législation nationale en vigueur à celles de la convention. Elle espère qu'une telle harmonisation aura lieu prochainement et prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé à cet égard.

Article 6. La commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu'elle formule à propos de la convention no 77, comme suit:

Article 6 de la convention. Faisant suite aux commentaires antérieurs relatifs à l'adoption d'un texte d'application du Code du travail destiné à donner effet à cette disposition, la commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu'il fera parvenir copie du projet de texte sur la réorientation ou réadaptation physique ou professionnelle des enfants et adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences. La commission espère de nouveau que ce texte sera adopté dans un très proche avenir et qu'il prescrira les mesures appropriées exigées par cet article de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de ce texte dès qu'il sera adopté.