Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission note avec intérêt l'adoption - avec l'aide technique du BIT - de la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail, dont les dispositions de l'article 4 sont en harmonie avec l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

2. La commission note, selon le rapport, que le gouvernement fait des efforts importants pour promouvoir l'accès des femmes à la formation et à l'emploi, en particulier pour que les métiers et professions traditionnellement réservés aux hommes soient définitivement ouverts aux femmes. Elle relève, d'après les données statistiques fournies, que, malgré ces efforts, le pourcentage de femmes employées dans le secteur privé et parapublic (8 pour cent en 1992) et dans l'administration publique (22 pour cent en 1992) reste relativement très faible, surtout dans certains ministères, fonctions et postes, spécialement les postes d'encadrement et de direction. Par exemple, le personnel judiciaire au sein du ministère de la Justice comprenait, en 1994, 10 pour cent de femmes, dont 1,5 pour cent de secrétaires des greffes et parquets; le ministère de l'Intérieur: 18,11 pour cent, dont deux femmes occupant des postes de responsabilité; le ministère de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications: 8 pour cent dont 5 pour cent de femmes fonctionnaires, 25 pour cent d'agents temporaires femmes et 15 pour cent de femmes journaliers. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises, et les résultats obtenus (y compris des statistiques) pour augmenter d'une manière substantielle la participation des femmes à l'emploi public et privé, spécialement à des métiers et professions où prédominent encore les hommes.

3. La commission note avec intérêt que le projet de Code militaire soumis à l'Assemblée nationale prévoit l'admission au service militaire des jeunes gens des deux sexes. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de son adoption et de lui en fournir une copie.

4. La commission note que le gouvernement a mis en place des fonds sociaux destinés à la réalisation de microprojets au ministère de la Condition de la famille et de la Promotion de la femme. Elle serait reconnaissante au gouvernement de lui fournir des indications sur l'impact de la réalisation de ces microprojets, et d'autres activités de ce ministère, sur la promotion de l'accès des femmes à l'emploi et à la formation.