Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 3 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement d'envisager la modification ou l'abrogation de l'article 374(a) à (c) du Code pénal et de l'article 82 de l'ordonnance no 159 de 1964 qui interdit le droit de grève aux fonctionnaires. La commission note, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que le Département du travail entame actuellement la révision complète de la législation du travail en vigueur et qu'il envisage de solliciter l'assistance du BIT dans ce domaine. La commission espère que les mesures nécessaires seront prises, dans un avenir proche, pour rendre les dispositions susmentionnées de la législation conformes au principe de la liberté syndicale, et prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés à cet égard.