Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, en particulier en ce qui concerne les articles 6, 7, 9 et 13 2) de la convention.

Article 8. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, qu'une commission régionale bilatérale a été créée par le Guatemala et le Mexique pour examiner les problèmes découlant des migrations temporaires de Guatémaltèques dans la région sud de l'Etat des Chiapas, au Mexique. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les travaux de cette commission ainsi que sur toute autre instance comparable de coopération avec d'autres pays et sur tous accords conclus concernant les migrations de travailleurs.

Article 12. La commission note que le gouvernement mentionne de manière répétée l'article 99 du Code du travail, aux termes duquel les montants maximums des avances sur salaires doivent faire l'objet d'une réglementation. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées à cette fin.

Article 15. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport le droit et l'obligation de bénéficier de l'enseignement initial, préprimaire, primaire et élémentaire dans la limite d'âge fixée par la loi. Elle prie le gouvernement d'indiquer si la législation précise l'âge auquel se termine la scolarisation obligatoire, et ceci à quel âge. Elle le prie également de fournir des informations sur l'application pratique de cet article en communiquant, par exemple, des extraits de rapports officiels sur l'éducation et la formation.

Article 16. Constatant que le gouvernement mentionne à nouveau l'Institut technique de formation et de productivité (INTECAP), la commission le prie d'indiquer les modalités selon lesquelles les organisations d'employeurs et de travailleurs sont consultées à propos des activités de cet organisme et de l'organisation de la formation technique.