Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu pour la seconde année consécutive.

Elle exprime donc l'espoir qu'un rapport lui sera communiqué pour examen à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations sur les mesures prises ou envisagées, en recourant si nécessaire à l'assistance technique du BIT, pour établir le moment venu une infrastructure qui permettra, entre autre, de recueillir des informations, y compris des statistiques, sur l'application dans la pratique de la convention, selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.