Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son plus récent rapport.

1. Dans ses commentaires antérieurs, la commission rappelait que, lorsqu'il s'agit de désigner le syndicat le plus représentatif dans une unité donnée comme agent de négociation exclusif, cette désignation des organismes les plus représentatifs doit se faire sur des critères objectifs, préétablis et précis, afin de parer à tout risque de partialité ou d'abus. Par conséquent, certaines garanties d'objectivité doivent être assurées comme, par exemple, l'existence d'un organe indépendant chargé de cette reconnaissance et le recours à un vote à la majorité pour la détermination du syndicat le plus représentatif. Elle note que le projet de loi sur la reconnaissance des syndicats (à l'étude depuis 1979), qui devrait contenir de telles dispositions, est actuellement entre les mains des juristes pour sa rédaction finale. Elle exprime le ferme espoir que ce projet de loi sera adopté dans un proche avenir et qu'il contiendra les garanties nécessaires à la détermination dans des conditions objectives de la qualité d'agent exclusif de négociation dans une unité donnée.

2. Dans les commentaires qu'elle formule depuis 1983, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit modifiée la loi sur l'arbitrage dans les entreprises d'utilité publique et dans les services de santé publique (chapitre 54:01), afin que l'arbitrage obligatoire en matière de grève ne puisse être appliqué que dans les services essentiels au sens strict du terme, à savoir ceux dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. La commission constate, à la lecture du plus récent rapport du gouvernement, que cette loi n'a toujours pas été modifiée mais que ses observations ont été communiquées pour avis aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour que cette loi soit modifiée afin de garantir le droit de grève aux travailleurs de tous les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme et elle prie le gouvernement de faire connaître tout progrès accompli à cet égard.