Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission note avec intérêt, en réponse à ses observations antérieures, la déclaration du gouvernement selon laquelle tous les codes usuels et tous les autres textes (décrets, arrêtés, décisions, conventions collectives) sont en cours d'examen pour leur mise en conformité avec la Loi fondamentale du 23 décembre 1990 et les instruments internationaux ratifiés. Il ajoute que les nouveaux statuts de la fonction publique sont en cours de finalisation pour une harmonisation de ses anciennes dispositions avec celles prises récemment depuis le changement politique intervenu en avril 1984. La commission serait reconnaissante au gouvernement de lui communiquer avec le prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard et le texte des codes, décrets, arrêtés, décisions et conventions collectives en cours d'harmonisation avec la Loi fondamentale et la convention dès qu'ils seront adoptés, en particulier le nouveau texte régissant la fonction publique qui modifiera, semble-t-il, l'ordonnance no 017/PRG/SGG du 5 mars 1987.

2. La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d'autres points.