ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Bulgarie (Ratification: 1925)

Autre commentaire sur C014

Demande directe
  1. 2014
  2. 2013
  3. 2008
  4. 2003
  5. 1995

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Article 5 de la convention. La commission note qu'aux termes de l'article 150(2) de la version 1992 du Code du travail la compensation des heures supplémentaires par un congé supplémentaire est interdite. Elle rappelle que, dans la mesure où l'article 144 de cet instrument autorise à titre exceptionnel les heures supplémentaires un jour de repos hebdomadaire, l'article 5 de la convention prévoit que ces heures supplémentaires doivent être compensées, dans la mesure du possible, par une période de repos. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires soient prévues en faveur des travailleurs concernés.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer