Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des dispositions de l'article 89 du Code du travail (loi no 11/92/ADP du 22 décembre 1992) sur le repos hebdomadaire. La commission note également les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles des exceptions au repos hebdomadaire sont prévues dans l'arrêté no 1244 du 9 décembre 1976. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de cet arrêté dont le gouvernement a annoncé l'envoi mais qui n'était pas joint à son rapport.