Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend bonne note du rapport du gouvernement.

Se référant à ses commentaires antérieurs portant sur les mesures visant à promouvoir et à encourager le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociations collectives entre les partenaires sociaux (article 4 de la convention), la commission prend note des indications fournies par le gouvernement selon lesquelles il se fera l'obligation de transmettre copies des conventions collectives en vigueur au plus tard en juin 1996 lors de la Conférence internationale du Travail.