Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 5 de la convention. La commission note, à la lecture du rapport détaillé et des annexes communiqués par le gouvernement, que d'importantes réformes administratives sont intervenues dans les organismes de formation et dans le Service public de l'emploi de ce pays. Elle note également les observations du Congrès des syndicats (TUC), transmises par le gouvernement le 1er février 1995. Evoquant les dispositions de cet article de la convention, le TUC déclare que l'ancien système tripartite de formation qui fonctionnait depuis les années quatre-vingt, dans le cadre duquel la consultation et la négociation s'exerçaient au niveau national (Commission des services de la main-d'oeuvre), au niveau régional (conseils régionaux de main-d'oeuvre) et au sein des conseils sectoriels, a fait place à un système de gré à gré, sous l'emprise des employeurs et obéissant aux lois du marché, dans le cadre duquel la participation des représentants syndicaux n'est plus une obligation. Elle note en outre que, selon le TUC, seulement 60 des 82 conseils de formation et d'initiative (TEC), dans lesquels les employeurs représentent les deux tiers des membres, comptent un représentant syndical. Le TUC ajoute que les organismes de formation professionnelle par branche (ITO), qui ont remplacé les anciens conseils tripartites de formation professionnelle par branche (ITB), sont également sous l'emprise des employeurs et ne prévoient pas non plus la présence de représentants syndicaux, la représentation syndicale dans les instances nationales compétentes en matière de formation professionnelle étant généralement faible. Le TUC précise en outre que le National Council for Vocational Qualifications, qui compte 14 membres au total, Investors in People UK, qui compte 13 membres, et le National Advisory Council for Education and Training Targets, qui compte 12 membres, n'ont chacun qu'un seul représentant des syndicats. La commission observe que la réponse du gouvernement aux observations du TUC, datée du 6 février 1995, ne porte pas sur la question du tripartisme dans les divers organes s'occupant de formation. La commission souhaiterait que le gouvernement communique son avis en réponse aux observations formulées par le TUC. Elle souhaiterait également qu'il indique comment les nouveaux arrangements en matière de formation garantissent des consultations, y compris les consultations avec les organisations de travailleurs les plus représentatives, une coopération et des négociations adaptées aux conditions nationales, selon ce que prévoit cet article de la convention.