Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement, qui fait état de progrès récemment intervenus dans l'application de la convention. La commission relève en particulier que l'Accord national sur la formation continue conclu le 16 décembre 1992 pour la période 1993-1996 institue un congé individuel de formation destiné au développement ou à l'adaptation des qualifications technico-professionnelles du travailleur, qui doit être distingué des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Ce même accord organise le financement de la rémunération du travailleur en congé de formation, qui devra être équivalente au salaire moyen prévu par la convention collective qui lui est applicable. Le gouvernement transmet dans son rapport le texte des premières conventions collectives donnant effet à ces dispositions de l'accord national dans plusieurs branches d'activité. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les conditions devant être remplies pour qu'une rémunération soit versée au travailleur en congé individuel de formation.

La commission, qui note que le congé-éducation payé ainsi institué par la négociation collective répond aux fins de formation professionnelle prévues par l'article 2, alinéa a), et l'article 3, alinéa a), de la convention, invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les nouvelles mesures qui auront pu être prises, par exemple dans le cadre de la renégociation de l'Accord national sur la formation continue dans la perspective de son expiration en 1996, en vue de promouvoir l'octroi dans le secteur privé du congé-éducation payé aux autres fins d'éducation générale, sociale ou civique et d'éducation syndicale prescrites par la convention (article 2, alinéas b) et c), et article 3, alinéas b) et c)).

Le gouvernement fournit en outre dans son rapport des indications sur le nombre de cours de formation organisés par l'administration publique pour ses propres agents. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées, portant notamment sur le nombre de travailleurs bénéficiant d'un congé-éducation payé, tant dans le secteur public que dans le secteur privé (Partie V du formulaire de rapport).