Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Articles 20 et 21 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l'information selon laquelle le rapport annuel du Département du travail traitera des aspects intéressant la commission et que le rapport de 1993 sera bientôt disponible. La commission relève toutefois que ce rapport annuel n'a toujours pas été reçu. Elle souhaite rappeler, comme elle l'avait fait dans ses précédents commentaires, que ces rapports doivent être publiés dans les délais fixés à l'article 20 et aborder tous les points énumérés à l'article 21 a) à g). La commission appelle à nouveau l'attention du gouvernement aux explications figurant aux paragraphes 277 et 281 de son étude d'ensemble de 1985 sur l'inspection du travail, quant à la forme, le mode de publication et le contenu de ces rapports. Le gouvernement voudra peut-être solliciter l'assistance technique du Bureau pour traiter de ces questions.