Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans le rapport reçu en mars 1991, le gouvernement exprime l'intention de répondre aux demandes d'informations qui lui ont été adressées en ce qui concerne l'importance et les types des populations susceptibles d'être couvertes par la convention, ainsi que leurs langues et leurs caractéristiques, lorsque la situation de guerre affectant les régions dans lesquelles ces populations sont susceptibles de vivre aura trouvé une solution. La commission note, d'après le rapport ultérieur (reçu en janvier 1992), que le gouvernement a déclaré que l'ordre constitutionnel avait subi de profondes modifications ayant un impact particulier sur les droits de l'homme, et a réitéré son intention antérieure de dénoncer la convention en temps opportun.

La commission espère que le gouvernement restera en contact avec le Bureau concernant de la dénonciation éventuelle de la convention, et qu'il prendra une décision appropriée à la suite de consultations. Parallèlement, elle prie le gouvernement de communiquer les informations qui avaient été demandées dès que la situation le permettra. Prière d'indiquer également les modifications législatives qui affecteraient la situation des populations visées par la convention.